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Date: 2020-03-03

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INFONDÉ

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques, l'employeur doit proposer aux salariés concernés la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. En effet, le CSP est un dispositif d'accompagnement qui comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l'emploi du salarié ainsi licencié.

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d'un commun accord. Pour autant, le salarié conserve le droit de contester le motif du licenciement.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le CSP devient sans cause. Dans cette hypothèse, lorsque les conditions d'effectif de l'entreprise et d'ancienneté du salarié sont remplies, l'employeur doit rembourser une partie des allocations-chômage à Pôle Emploi.

C'est sur ce point que la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence, en indiquant dans un arrêt du 5 février qu'il faut déduire de ce remboursement la contribution au financement de ce dispositif que l'employeur a déjà assumée.

cass. soc. 5 février 2020, n° 18-21726 D

Date: 01/11/2024

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