Fiscal TPE

Date: 2020-03-20

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source ou PAS le 1^er janvier 2019, l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018 a été annulée grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR. L'administration fiscale vient de préciser dans une récente instruction que ce CIMR ne s'applique qu'aux revenus déclarés spontanément par un contribuable.

Cependant, un particulier qui a déposé une déclaration suite à une simple relance de l'administration peut aussi en bénéficier. Par ailleurs, l'administration peut demander à un contribuable des justifications sur tous les éléments ayant servi au calcul du CIMR. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre éventuellement prolongeable sur demande.

Enfin, le délai de reprise de l'administration qui est normalement de 3 ans est exceptionnellement porté à 4 ans. Cela signifie que jusqu'au 31 décembre 2022 elle peut remettre en cause tous les éléments utiles pour l'établissement de l'impôt sur les revenus de 2018 et non pas seulement les revenus non exceptionnels ayant ouvert droit au CIMR.

Actualité BOI du 10 février 2020

Date: 01/11/2024

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