Fiscal TPE

Date: 2021-01-26

Fiscal

AVIS DE CFE À RÉGLER AVANT LE 15 FÉVRIER 2021

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020, dont la mise en recouvrement est intervenue le 31 décembre 2020, sont consultables sur l'espace professionnel des redevables concernés sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement a été fixée au 15 février 2021. La CFE doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé.

Rappelons que, sur délibération de certaines communes, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020 a exceptionnellement été accordé aux entreprises relevant de certains secteurs d'activité tels l'hôtellerie/restauration, le sport ou la culture. Les redevables qui y sont éligibles doivent vérifier si ce dégrèvement a bien été appliqué et faire une réclamation si tel n'est pas le cas. Les entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée peuvent imputer directement le dégrèvement sur ce solde de CFE.

Enfin, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour faire face à cette échéance peuvent obtenir sur demande un report de 3 mois.

impots.gouv.fr > Professionnel> actualité du 5 janvier 2021

Date: 01/11/2024

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