Fiscal TPE
Date: 2021-06-28
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE
Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques engagées d'ici le 31 décembre 2024.
Des précisions sur les modalités de ce nouvel avantage fiscal ont récemment été apportées par décret. L'administration fiscale a également publié ses commentaires dans une instruction BOFIP du 9 juin dernier.
Ce crédit d'impôt est égal à 15 % voire 30% du montant des dépenses éligibles limitées à 500 000 € par spectacle. Il est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
Le crédit d'impôt est accordé sous réserve de solliciter un agrément provisoire auprès du Ministre de la Culture et d'obtenir un agrément définitif dans le délai de 36 mois. Il est nécessaire de déclarer le crédit d'impôt sur le formulaire 2069-RCI à joindre à la déclaration de résultats.
Décret 2021-655 du 26 mai 2021, JO du 27 ; actualité BOFIP du 9 juin 2021
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Date: 22/12/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2021-06-28_26_1.html?date=2021-06-01&format=print&start=0