Fiscal TPE
Date: 2022-06-27
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE
Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 30 % des sommes effectivement supportées.
Ce dispositif s'est déjà appliqué aux abonnements souscrits entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. Il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve du feu vert de la Commission européenne. À la suite de sa réponse positive, la date d'entrée en vigueur a été fixée au 13 juin 2022.
À noter que ce crédit d'impôt est attribué sous conditions de ressources pour les personnes ayant souscrit un premier abonnement à une telle publication entre le 13 juin 2022 et le 31 décembre 2023.
Décret 2022-879 du 10 juin 2022, JO du 12
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Date: 22/12/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2022-06-27_26_1.html?date=2022-06-01&format=print&start=0