Fiscal TPE
Date: 2022-09-05
Fiscal
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 pour les particuliers comme pour les professionnels.
S'agissant des particuliers, les conséquences de cette mesure sont différentes selon que le contribuable est mensualisé ou non et selon qu'il est encore redevable de la taxe d'habitation pour sa résidence principale au titre de 2022.
Si besoin, le montant de la redevance déjà acquittée sera restitué automatiquement soit par virement sur son compte bancaire soit par imputation du reste à payer de taxe d'habitation.
De même, les professionnels qui ont déjà payé la contribution de l'année 2022 seront remboursés automatiquement par virement au plus tard au mois d'octobre prochain.
www.impots.gouv.fr actualité du 17 août 2022
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Date: 23/12/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2022-09-05_36_1.html?date=2022-09-01&format=print&start=40