Fiscal TPE
Date: 2023-02-28
Fiscal
CESSION IMMOBILIÈRE EXONÉRÉE
Les particuliers qui cèdent une résidence secondaire et remploient, dans les deux ans, tout ou partie du prix de cession pour acheter ou faire construire leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions, être totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur la plus-value dégagée.
Pour être exonéré, il convient notamment que certaines mentions figurent dans l'acte de cession comme les juges le rappellent dans une récente affaire.
Il était ici question d'un couple ayant cédé un bien immobilier. Il a réglé les impôts dus sur la plus-value réalisée puis a déposé, un an plus tard, une réclamation afin que ces impôts lui soient restitués. Selon lui, il avait en effet droit de bénéficier de l'exonération.
Le fisc a rejeté sa requête, faute pour ce contribuable d'avoir expressément sollicité l'exonération dans l'acte de cession.
L'affaire a été portée devant les tribunaux qui ont tranché en faveur du couple. Bien que l'exonération s'applique en principe sur demande du vendeur via une mention inscrite dans l'acte de cession, rien ne lui interdit de solliciter l'exonération en formulant une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la cession.
CAA Marseille 3 février 2023, n° 20MA01299
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Date: 22/12/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2023-02-28_09_2.html?date=2023-02-01&format=print&start=0