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Date: 2023-03-23

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USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ

Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur avait eu des soupçons de vol après avoir mené un audit puis avait eu confirmation grâce à la vidéosurveillance du magasin.

La salariée a contesté son licenciement. Pour s'en justifier, l'employeur a produit les enregistrements de vidéosurveillance alors même que l'installation d'une caméra dans le magasin avait été réalisée sans que la salariée n'ait été informée ni des finalités du dispositif ni de la base juridique qui le justifiait et en l'absence de l'autorisation préfectorale préalable exigée.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a rappelé qu'une preuve illicite visant à établir une faute du salarié peut être admise en justice sous certaines conditions. Elle doit notamment être indispensable à l'exercice du droit de la preuve par l'employeur. Mais si l'employeur peut utiliser un autre mode de preuve, alors la preuve illicite sera rejetée.

Or, dans cette affaire, la production des enregistrements vidéo n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, puisque celui-ci disposait aussi d'un audit comme autre moyen de preuve qu'il n'a pas produit.

Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-17802 FSB

Date: 22/12/2024

Url: http://obmanagement.org/breves/2023-03-23_12_3.html?date=2023-03-01&format=print&start=0