Fiscal TPE

Date: 2023-10-26

Fiscal

COMPAGNIES AÉRIENNES EXONÉRÉES DE TVA

Les opérations de livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location effectuées sur des avions utilisés par des compagnies aériennes françaises sont exonérées de TVA lorsque les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.

Les compagnies concernées sont tenues de délivrer à leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent les conditions pour être exonérées. Certaines d'entre elles sont réputées satisfaire ces conditions et sont donc dispensées de l'obligation de transmettre une telle attestation. Leur liste vient d'être actualisée et s'appliquera jusqu'à la prochaine mise à jour.

Actualité BOI du 4 octobre 2023

Date: 22/12/2024

Url: http://obmanagement.org/breves/2023-10-26_43_1.html?date=2023-10-01&format=print&start=0