Social, Paye

Date: 2023-12-19

Social,Paye

INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION

Une clause expresse du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés soit comprise dans un salaire forfaitaire.

Pour cela, la Cour de cassation exige que des conditions particulières justifient ce type de forfait.

Elle impose aussi que la clause soit transparente et compréhensible.

Par exemple, il faut que la part de rémunération qui correspond au travail et celle correspondant aux congés soient distinctes.

Si ce n'est pas le cas, l'employeur prend le risque que la clause soit inopposable et que le salarié puisse réclamer un rappel d'indemnité.

Dans une affaire récemment jugée, un contrat de travail prévoyait une rémunération horaire incluant l'indemnité de congés payés, la salariée percevant ce salaire y compris pendant les semaines de fermeture de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, la clause du contrat de travail était invalide et inopposable car elle se bornait à mentionner que la rémunération horaire incluait les congés payés, sans distinguer la part de rémunération correspondant au travail et celle correspondant aux congés.

Il importait peu que la rémunération forfaitaire prévue soit supérieure aux minima légal et conventionnel. La rémunération versée pendant les périodes de congés payés et de fermeture de l'entreprise correspondait au paiement des heures de travail, en raison d'un lissage annuel, et pas à l'indemnité de CP.

Cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-10494 FSB

Date: 05/11/2024

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