Fiscal TPE
Date: 2024-01-09
Fiscal
RÉCUPÉRATION DE LA TVA
Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats relatifs aux ventes taxées. Certaines dépenses n'ouvrent cependant pas droit à déduction comme les frais de déplacement des personnes ou les dépenses engagées pour la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants et du personnel, sauf le personnel de gardiennage, de sécurité et de surveillance.
La question a été posée de savoir s'il ne serait pas possible d'étendre cette déduction aux dépenses de logement du personnel de l'hôtellerie et de la restauration étant donné les difficultés rencontrées dans ce secteur pour recruter des saisonniers. Le ministre de l'Économie a répondu que cela n'était pas envisagé étant donné les risques de fraude et le coût d'une telle mesure pour les finances publiques.
Rép. min. Lottiaux n°12225, JO Assemblée Nationale du 12 décembre 2023
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Date: 05/11/2024
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