Fiscal TPE
Date: 2024-02-21
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TAXES SUR LES BUREAUX
Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières doivent obligatoirement déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE sans avoir à formuler une option.
Cette disposition vient d'être étendue aux entreprises passibles de la taxe sur les bureaux au titre de locaux situés en région PACA c'est-à-dire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes.
Pour rappel, la déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués avant le 1er mars 2024.
Décret 2024-66 du 1er février 2024, JO du 2
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Date: 22/12/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-02-21_08_1.html?date=2024-02-01&format=print&start=0