Fiscal TPE
Date: 2024-02-26
Fiscal,Fiscal
TAUX DE TVA
La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos.
Cette mesure est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Une instruction fiscale précise les notions de jeux vidéos et de compétition de jeux vidéos.
actualité BOFIP du 7 février 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/11/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-02-26_09_1.html?format=print&start=440