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Fiscal TPE Date: 2024-06-04 Fiscal,Fiscal PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés et dirigeants, afin de leur conférer le droit de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Selon le code monétaire et financier, ces bons ne peuvent pas être inscrits dans un PEA. Toutefois, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formulé devant le conseil d'État, celui-ci a invalidé la doctrine administrative en jugeant que le compartiment « espèces » d'un PEA peut être utilisé pour acquérir des titres éligibles en exercice de tels bons. L'administration a mis à jour sa doctrine pour prendre en compte cette décision. Actualité BOI du 16 mai 2024
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Date: 23/12/2024 |
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-06-04_23_2.html?date=2024-06-01&format=print&start=40 |