Fiscal TPE
Date: 2024-06-28
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires est totalement exonérée d'imposition.
Dans une affaire récente, les juges se sont prononcés sur le sort de deux parcelles attenantes à une maison d'habitation occupée à titre de résidence principale et cédées en même temps que celle-ci.
Ils ont considéré que l'exonération ne s'appliquait pas à ces deux parcelles affectées à un usage de pâture pour les chevaux, car elles bénéficiaient d'accès indépendants à la voirie et étaient séparées par des clôtures.
TA Pau n°2201747 du 24 mai 2024
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Date: 01/11/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-06-28_26_3.html?date=2024-06-01&format=print&start=0