Fiscal TPE
Date: 2024-07-05
Fiscal,Fiscal,
VENTES D'IMMEUBLES
Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux en vigueur pour la période précédente.
Ainsi, en ce qui concerne le tarif de droit commun, le taux départemental est maintenu à 4,5 % dans la quasi-totalité des départements et seuls trois d'entre eux (l'Indre, le Morbihan et Mayotte) ont conservé un taux de 3,80 %.
impots.gouv.fr > partenaire > droits d'enregistrement
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-07-05_27_3.html?date=2024-07-01&format=print&start=40