Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2024-09-05 Fiscal,Fiscal, DIVORCE ET CESSION D'IMMEUBLE Dans cette affaire, des époux séparés de biens, ayant acquis un immeuble à hauteur de la moitié chacun, divorcent. La jouissance de ce bien est accordée à l'épouse. Le bien est vendu et un contentieux surgit avec l'administration fiscale sur la plus-value réalisée. Or, il ressort de l'acte de vente que l'ex-époux a donné pouvoir au notaire de prélever sur le prix de vente le montant de l'impôt sur la plus-value et que l'ex-épouse a revendiqué le bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale. Les juges saisis du litige ont donc considéré que l'ex-époux est seul débiteur de l'impôt dû à l'administration fiscale au titre de la vente du bien indivis. Cass. civ. n° 22-17820 du 12 juin 2024
| ||||
Date: 23/12/2024 |
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-09-05_36_1.html?date=2024-09-01&format=print&start=40 |