Fiscal TPE
Date: 2024-10-08
Fiscal,Fiscal,
PAIEMENT DE LA CFE
Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la Banque de France n'est, en principe, pas autorisé, sauf tolérance administrative.
Dans une récente mise à jour de sa doctrine, Bercy fait le point sur les règles en vigueur, la tolérance accordée dans certaines situations aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) étant maintenue.
Actualité BOI du 25 septembre 2024
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Date: 01/11/2024
Url: http://obmanagement.org/breves/2024-10-08_41_2.html?date=2024-10-01&format=print&start=40