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Date: 2024-11-29

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BLACK FRIDAY : GARE AUX PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre plusieurs pratiques trompeuses courantes pendant le Black Friday qui a lieu cette année le 29 novembre 2024, et en particulier :

- Les fausses réductions de prix : certains professionnels affichent de fausses promotions.

- Les promotions faussement limitées : les offres avec des stocks limités ou des comptes à rebours peuvent être trompeuses. Cela entraîne un sentiment d'urgence qui ne permet pas de comparer avec d'autres offres.

- Les abonnements ou frais cachés : des frais supplémentaires ou des abonnements peuvent être ajoutés discrètement au panier.

- Les sites frauduleux : il convient de vérifier que le site affiche des mentions légales et l'identité du vendeur. Attention aux sites de dropshipping.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses peuvent entraîner des sanctions sévères et notamment :

- une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ;

- une amende pouvant atteindre 300 000 euros pour les personnes physiques et 1 500 000 euros pour les personnes morales ;

- des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou encore des amendes administratives.

À noter que, depuis le 12 mai 2024, la peine d'emprisonnement peut être portée à 5 ans et l'amende à 750 000 euros pour une personne physique si l'infraction est commise par le biais d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Ces sanctions visent à protéger les consommateurs et à garantir des pratiques commerciales équitables et transparentes.

actualité du 5 novembre 2024 - economie.gouv.fr

Date: 22/12/2024

Url: http://obmanagement.org/breves/2024-11-29_48_2.html?date=2024-11-01&format=print&start=0