Fiscal TPE
Date: 2024-12-18
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PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT
Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir été domicilié en France durant au moins deux années consécutives.
Une SCI ne peut bénéficier de cette exonération. En effet, celle-ci s'applique uniquement lorsque le cédant détient directement le bien et ne s'applique pas si la cession est réalisée par l'intermédiaire d'une SCI dont il est associé.
CAA Toulouse n° 23TL00561 du 14 novembre 2024
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Date: 22/12/2024
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